Généralité

Toutes nos ventes ou prestations de services sont soumises à l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, à la renonciation de se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance, sauf convention spéciale contrainte et écrite.

Lorsque la prestation comporte l’intervention de tiers pour l’exécution de la tâche (Menuisier, ébéniste, couturier, peintres…), ces tiers sont couverts par leurs propres conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve au moment de la signature du devis.

Prix

Nos offres de prix sont valables pendant 1 (un) mois à compter de la date d’édition du devis (sauf mention contraire indiquée sur le devis pour motif exceptionnel). Les prix sont établis nets, sans escompte ni rabais et sont non assujettis à la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix.

Tout imprévu dans l’exécution des travaux (par exemple les travaux de garnissage ou d’ébénisterie qui seraient invisibles avant dégarnissage) sera communiqué au client et les frais supplémentaires en résultant seront facturés en sus du prix après devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.

Le tissu et les fournitures nécessaires à la réalisation de la commande sont vendus par Décors de Style.

Il est à noter que la qualité du travail (mise en forme, résistance à l’usure, étirement du tissu) ne pourra pas être garantie sur un tissu qui n’a pas été vendu par Décors de Style.

Pour ce qui concerne la réfection des sièges, trois niveaux sont proposés :

La couverture : enlèvement de l’ancien tissu, pose du nouveau tissu et finition galon ou clous décoratifs.

La réfection du fond : remplacement des sangles, des ressorts et de la garniture de l’assise et pose du nouveau tissu sur l’ensemble du siège.

La réfection complète : réfection de l’ensemble du siège : assise, dossier et accotoirs (remplacement des sangles, des ressorts et de la  garniture) et pose du nouveau tissu sur l’ensemble du siège.

Commande

Les ventes et prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis accepté par le Client.

Tient lieu d’acceptation de la prestation et du prix proposés, tout devis renvoyé signé ou réponse par mail favorable contenant le numéro du devis.

La prestation de service ou la vente de fourniture ne sera effectuée qu’à la réception d’un acompte de 30 % encaissable de suite.

En cas d’annulation de la commande par le client après encaissement de l’acompte, l’acompte versé sera retenu au titre de dédommagement du temps de conseil, du déplacement et des éventuels frais engagés par Décors de Style. En cas d’annulation de la commande avant l’encaissement de l’acompte, un forfait de 45 euros sera appliqué et payable au titre de dédommagement du temps de conseil et du déplacement de Décors de Style.

Paiement

Un acompte de 30 % est demandé pour toute acceptation de devis. Le solde est exigible à la livraison.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 x le taux d’intérêt légal sera facturée, majorée du montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € (cf. art. D. 441-5 du Code de commerce) pour frais de recouvrement due au créancier par tout professionnel.

En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement.

Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, après avoir obtenu un titre exécutoire, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations». De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Les règlements sont possibles par virement bancaire, chèque (à l’ordre de Mylène Vanotti ou « Décors de Style ») ou par carte bancaire.

Délai

Les délais d’exécution des commandes ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif sous la forme d’un planning prévisionnel d’exécution pouvant être modifié car dépendant notamment de la disponibilité du mobilier du Client et de la disponibilité des fournitures comme le tissu ou les finitions.

Ils ne peuvent donner lieu, en cas de retard, à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande. Toutefois si le retard devait être supérieur à 3 mois, l’acheteur a la faculté de demander la résiliation de la commande, le remboursement des acomptes versés sans pour autant qu’une indemnité à quelque titre que ce soit puisse être réclamée. Le prestataire s’engage à avertir le client des risques de retard de livraison supérieurs à 15 jours.

Garantie

Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art et dans le respect du client. Toutefois, le client est responsable de la vérification de la qualité de la prestation de service et doit faire part à Décors de Style de toute erreur de façon visible sur l’objet rendu sans délai et au plus tard 1 (un) mois à compter de la livraison.

En cas de fournitures reconnues défectueuses, notre garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues défectueuses à l’exclusion de la main-d’œuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge de l’acheteur.

Nous n’accordons aucune garantie sur les tissus et matériaux fournis par le client.

Ne donnent pas lieu à garantie les travaux exécutés selon les mesures fournies par l’acheteur ou son préposé.

Ne donne pas lieu de garantie, l’altération prématurée due à :

  • un usage anormal (ex : marcher sur une assise, usage extérieur d’un siège d’intérieur…)
  • un usage impropre à la destination du tissu (ex : tissu d’intérieur utilisé à l’extérieur, tissu de décoration mis pour tissu de siège…)
  • un nettoyage inapproprié avec des produits inadaptés
  • un post-traitement impropre (ex : imperméabilisant)
  • l’action d’agents extérieurs (ex : animaux…)

Réclamation

Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours calendaires après la date de facturation.

Elles sont a adresser à Décors de Style, 53 rue Cuvelle, 59100 Roubaix ou à contact@decors-vanotti.fr

Juridiction

Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort du Tribunal de Commerce du siège de l’entreprise. Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de l’acheteur seraient contraires à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons la propriété des articles vendus et livrés jusqu’au paiement intégral conformément à la loi N9 80-335 du 12 mai 1980.

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel.

Le consommateur devra,avant de recourir à la médiation et saisir le médiateur compétant, avoir tenté de résoudre son différend avec le professionnel à l’amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi.

Les décisions du médiateur pourront être refusées par l’une ou l’autre des parties.

Contact : CNPM, Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond ou contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit les informations échangées avec le Client, sauf autorisation écrite et préalable du Client désignant le ou les bénéficiaires de l’information, ainsi que son contenu, et sous réserve que le ou les tiers désignés aient conclu avec le Prestataire un engagement de confidentialité reprenant les termes et conditions de la présente clause.

Lorsque la prestation comporte l’intervention de tiers pour l’exécution de la tâche (Menuisier, ébéniste, couturier, peintres…), ces tiers sont couverts par leurs propres conditions générales de vente ainsi que par l’engagement de ne pas divulguer les informations utiles qui leur ont été communiquées dans le cadre de l’exécution d’une tâche pour Décors de Style.

A chaque fois que le Prestataire collecte des informations dans le cadre de l’exécution d’une tâche, ces informations sont conservées dans le logiciel de gestion clientèle de l’entreprise.

Ces informations sont utiles pour :

  • élaborer des devis et factures et les envoyer par mail et/ou courrier
  • contacter les clients pour toutes question relatives à la prestation proposée
  • livrer le (ou les) produit(s) concerné(s) par la prestation proposée

L’accès à ces données est uniquement réservé à Décors de Style. Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

Toutefois, les Clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant en envoyant un courrier postal à Mylène Vanotti (Décors de Style), 53 rue Cuvelle, 59100 Roubaix ou un mail à l’adresse contact@decors-vanotti.fr